Nuisances sonores en rapport avec les infrastructures de transport

CLe bruit est une nuisance très fréquente qui a des conséquences importantes sur la santé humaine :

des effets directs sur l’audition :

surdité d’apparition progressive et insidieuse,

acouphènes : bourdonnements ou sifflements d’oreilles désagréables, ponctuels ou permanents,
hyperacousie : extrême sensibilité aux sons.

– des effets extra-auditifs : perturbation du sommeil, gêne, effets sur les attitudes, les comportements, les performances et l’intelligibilité de la parole. A long terme, le bruit joue également un rôle aggravant sur des pathologies telles que cardio-vasculaires.

C’est pourquoi, des dispositions réglementaires ont donc été prises :

– La réalisation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) s’inscrit dans la continuité de la réalisation des cartes stratégiques du bruit dans l’environnement, conformément aux textes de transposition en droit français de la Directive Européenne du 25/06/2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement

– Ainsi l’agglomération poitevine, de plus de 100 000 habitants est concernée par ces textes, avec une échéance réglementaire fixée au 19 Juillet 2012. Mignaloux-Beauvoir est, bien sûr, impliquée et c’est la communauté d’agglomération Grand Poitiers, qui est l’autorité compétente pour réaliser le PPBE.

– Selon la réglementation (Arrêté du 5 Mai 1995), une zone est considérée dans une ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant à 2 m en avant des façades des bâtiments, avant la réalisation de l’aménagement projeté, est inférieur à 65 décibels (dB) entre 6h et 22h et inférieur à 60 dB entre 22h et 6h.

– D’autre part, les réseaux routiers sont classés (Arrêté du 30 Mai 1996) suivant l’importance des trafics observés par section. Ce classement sonore des infrastructures impose des règles d’isolation acoustique pour les bâtiments neufs à proximité de l’infrastructure, avec une règle de distance à respecter. Par exemple, une autoroute est en catégorie 1, une 2X2 voies à 110 Km/h est en catégorie 2.

En catégorie 2, qui est celle qui nous intéresse pour la déviation de Mignaloux, la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure est de 250 mètres et les règles spécifiques d’isolation renforcée s’appliquent dans ce périmètre pour les bâtiments neufs !!

Cet Arrêté du 30 Mai 1996, ne prend en compte ni les nuisances sonores dans les bâtiments déjà existants, ni celles des espaces de vie extérieurs ( jardin, terrain de jeux pour enfants…) autour de ces mêmes bâtiments.

La RN 147 est actuellement classée en catégorie 2 de Fleuré à Migné-Auxances.

1°/ QUE DIT LA DREAL AU SUJET DES NUISANCES SONORES DANS LE DOSSIER DE CONCERTATION concernant « l’entrée Sud-Est de Poitiers », glissement sémantique savant pour remplacer « la déviation de Mignaloux-Beauvoir » ?

– Dans les objectifs qui figurent page 8 :

« Il faut limiter les pollutions de l’air et les nuisances sonores pour la voie nouvelle et les réduire pour les voies existantes ».

– Dans les avantages et inconvénients respectifs détaillés pour chaque scénario :

Scénario 1 : impacts sonores limités car vitesse à 70 Km/h, 135 à 160 bâtis impactés.

Scénario 2 : impacts sonores plus élevés car vitesse à 90 Km/h, sur 135 à 160 bâtis.

Scénario 3 : Vitesse 110 Km/h, impact sonore pour 60 à 80 bâtis (Nombre sur-estimé par la DREAL).

Scénario 4 : Vitesse 110 Km/h, impact sonore pour 90 à 115 bâtis.

Scénario 5 : Vitesse 110 Km/h, impact sonore pour 30 à 35 bâtis (Nombre sous-estimé par la DREAL)

Scénario 6 : Vitesse 110 Km/h, impact sonore pour 70 à 100 bâtis.

– Dans le tableau de synthèse page 61 :

Quel que soit le scénario, l’impact direct retenu est mesuré à 50 m des habitations et l’impact indirect à 100 m. « Des mesures de protection acoustique seront à étudier ».

Il est essentiel de souligner que, dans le dossier de concertation, les constatations de nuisances sonores correspondent à l’état actuel, c’est à dire le trafic que nous connaissons sur la RN 147, la RD 951 et les axes secondaires. Aucune mesure n’a été effectuée Route des Sachères (scénario 5). …

Dans le dossier de la DREAL, seules les habitations en bordure directe de la RN 147 et de la RD951 (ainsi qu’au niveau du passage à niveau de la RN147) ne sont pas en ambiance sonore modérée.

2°/ QUE PRÉVOIENT LA LÉGISLATION ET LE PPBE (Décret du 24 Mars 2006) :

Le PPBE prévoit

– la réduction des nuisances sonores dans les zones à enjeux et sur l’ensemble du territoire

– la définition et la préservation des zones calmes

– l’anticipation des enjeux acoustiques dans les projets d’aménagement du territoire.

Il est ainsi recommandé d’anticiper toute modification de l’environnement sonore lié à des projets d’infrastructures nouvelles (…) et de prendre en compte la problématique bruit le plus en amont possible pour (…) minimiser les nuisances pour les populations.

Des cartes de bruit stratégiques ont été établies par SOLDATA-ACOUSTIC, à la demande de Grand Poitiers, en Mai 2012. A Mignaloux, des zones habitées sont soumises à dépassement des seuils sonores modérés le long de la RN 147 (avec un point spécifique signalé pour l’école), problème à traiter « avec le projet de déviation de la RN 147 » !!!

D’autre part, un arrêté préfectoral de la Vienne de Septembre 2015 (n° 2015-DDT-1149) comporte un classement sonore des infrastructures de transport de la Vienne et permet de déterminer l’isolement acoustique nécessaire des bâtiments d’habitation neufs affectés par le bruit. Pour la 2X2 voies de Fleuré, voie de circulation à 110 Km/h ((qui serait comparable aux scénarios 3, 4, 5 et 6 pour la vitesse), la largeur des secteurs affectés par le bruit est, nous le rappelons, à minima de 250 m de part et d’autre de l’infrastructure !!

3°/ QUE SOUHAITE DÉCAPE ?

S’il faut isoler de manière spécifique les bâtis neufs situés à 250 m de part et d’autre d’une 2X2 voies à 110 km/h, il en découle de facto que les nuisances sonores réelles perçues sont effectives à 250 m et non à 50 m (impact direct) ou 100 m (impact indirect) comme indiqué dans le dossier de concertation de la DREAL.

Il faut donc que, si l’État impose cette distance (250 m) aux communes pour l’élaboration de leurs plans d’urbanisme, elle s’impose également au dossier de la DREAL.

Dans ce cas, le nombre de bâtis impactés ne va plus être le même, il sera beaucoup plus important, notamment pour les scénarios 1,2,5 et 6, localisés en milieu déjà urbanisé.

Pour améliorer la qualité de vie des riverains de la RN147, actuellement impactés par le bruit, il est absurde de reporter une nuisance sonore plus importante encore dans un autre secteur de l’agglomération de Mignaloux-Beauvoir, situé quelques centaines de mètres plus loin.

Alors que le fuseau 3 est large et permet de passer dans la majorité des cas à plus de 250 m des habitations, ce n’est pas le cas pour les fuseaux 1,2,4, 5 et 6. D’autre part, les habitations situées dans les fuseaux 5 et 6 ont, pour la majorité d’entre elles, des espaces de vie extérieurs (terrasses, jardin, terrain de jeux pour enfants, …) ne pouvant plus être utilisés dans le cadre d’une vie normale, en raison des nuisances sonores intolérables à 50 ou 100 mètres, et même 150 mètres.

DÉCAPE demande donc, pour cette infrastructure routière nouvelle, l’application du PPBE de Grand Poitiers, non seulement pour les bâtiments neufs, mais également d’une part pour les habitations existantes, d’autre part pour la qualité de vie et la protection sonore de leurs espaces de vie extérieurs.

Nous exigeons que la DREAL prenne honnêtement en compte le nombre de bâtis impactés à 250 mètres de part et d’autre, pour chaque scénario, en considérant la densité d’habitat et de population.

Nous souhaitons que cet axe routier, à créer, éloigne le trafic routier de transit inter régional et international (notamment poids lourds) des habitations, comme cela est habituellement fait lors de la création de déviations, à Fleuré, Lussac les Châteaux, Bellac …

Ne renouvelons pas les erreurs commises avec la LGV, pour ce qui concerne les nuisances sonores !

Une déviation, par définition, ne peut être réalisée au cœur d’une agglomération, surtout si la vitesse prévue pour l’infrastructure est élevée, faute de quoi la qualité de vie des habitants actuels et des générations à venir s’en trouvera fortement impactée.

Repositionnons la préservation du cadre de vie et la santé de l’Être Humain, au centre de ce dossier .

Pour aller plus loin, si vous le souhaitez :

http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rn147int0000_02_opp1_annexe_6.5_rapport_etudes_acoustiques.pdf

www.grandpoitiers.fr/Datas/PlandePreventionduBruitdansGrandpoitiers.pdf

http://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit-des-transports-et-du-voisinage/Classement-sonore-des-infrastructures/node_2586

http://www.vienne.gouv.fr/content/download/7809/56862/file/2015-DDT-830.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000730884